Changement de nom de famille : la nouvelle procédure

Le 8 août 2022

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil.

Toute personne majeure qui souhaite changer de nom pour porter celui de sa mère, de son père ou les deux (article 311-21 du Code civil) peut entreprendre la démarche à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Une procédure qu’elle ne pourra réaliser qu’une fois dans sa vie.

Un dossier (Cerfa n°16229*01) est à déposer à l’une de ces mairies accompagné de divers documents.

Pour plus d’informations, consulter la notice (Cerfa n°52372#01) ou vous rendre en mairie.