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Dernières modifications : 9 novembre 2023
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée l’authenticité de la signature, la qualité du signataire de l’acte et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
Elle donne lieu à l’apposition d’un cachet.
La légalisation de documents français peut être demandée par des autorités étrangères.
Selon les accords internationaux conclus entre la France et le pays en question, les documents peuvent être :
Les documents soumis à la légalisation sont :
Les légalisations sont réalisées par le ministère des Affaires étrangères.
Les actes publics doivent comporter le sceau ou le cachet de l’officier public ou de l’administration dont ils émanent, et la signature manuscrite de l’autorité administrative qui les a établis, suivis de ses nom et qualité.
La légalisation d’un acte sous seing privé ne peut se faire qu’en présence de son signataire.
Avant d’engager toute formalité, se renseigner :
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée l’authenticité de la signature, la qualité du signataire de l’acte et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Elle donne lieu à l’apposition d’un cachet.
La légalisation de documents étrangers peut être demandée, en France ou à l’étranger, par les autorités françaises (ministre des Affaires étrangères, ambassadeurs et chefs de poste consulaire).
Pour être légalisés, les actes publics et les actes sous seing privé doivent être rédigés en français ou, à défaut, être accompagnés d’une traduction en français effectuée par un traducteur habilité.
Les documents soumis à la légalisation sont :
A noter : selon les conventions bilatérales ou internationales signées par la France, certains documents peuvent être dispensés de légalisation.
Pour toute information, s’adresser :
La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’ actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).
Attention : les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.
La personne intéressée doit s’adresser à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d’une carte d’identité (non numérisée) sur laquelle figure sa signature. A défaut de pièce d’identité, la personne souhaitant obtenir la légalisation de sa signature doit être accompagnée de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile. Le maire ou la personne qui le remplace, effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.
A noter : depuis décembre 2000, une administration ne peut plus, dans le cadre des démarches qu’elle instruit, exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui lui sont remises ou présentées
Coût : Gratuit.
Les authentifications d’actes médicaux sont faites par la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS). Les certifications d’actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont faites, uniquement si ces documents sont destinés à être présentés à l’étranger, à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI). Si ces documents sont destinés à être soumis en France, il convient de s’adresser à un notaire.
Lorsque vous vivez en union libre, vous êtes en général considérés comme célibataire. Cependant, certaines administrations peuvent vous attribuer les mêmes avantages qu’à des couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF…). Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Comment l’obtenir ? Les formalités variant d’une municipalité à l’autre, renseignez-vous avant toute démarche auprès de la mairie de votre domicile. Aucun texte n’oblige les maires à délivrer ce certificat.
Coût : Gratuit.
Délai : variable.
Il vous sera demandé de présenter :
A savoir : certains organismes ou administrations acceptent que le certificat de vie commune soit remplacé par une déclaration sur l’honneur signée par les 2 concubins.
Depuis le 1er octobre 2001, les services administratifs, les mairies et les entreprises ne peuvent plus, dans leurs demandes, exiger la production d’une copie certifiée conforme à l’original d’un document administratif.
Ces demandes concernaient auparavant les copies de diplômes, réclamées lors des inscriptions universitaires, les copies des états de service militaire…
La production d’une photocopie simple du document original, dès lors qu’il est lisible, doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, ces administrations ou autres organismes peuvent demander de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la production de l’original.
Les procédures en cours sont alors suspendues jusqu’à la production de l’original.
Les fraudes ou tentatives de fraudes sont passibles de sanctions pénales et peuvent conduire à la suspension de l’instruction ou au retrait des droits dont le bénéfice est demandé.
La certification conforme des photocopies de documents administratifs destinés à des administrations étrangères demeure possible.
Dans ce cas, les services administratifs sont tenus de certifier les documents qui leur sont présentés.
Réciproquement, les administrations françaises peuvent demander la certification des copies de pièces établies par les administrations étrangères, qui leur sont présentées par certains usagers à l’appui de leur dossier.
Les copies d’actes judiciaires ou authentiques (actes d’état civil notamment) relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers par exemple).
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